TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, Mme H... G..., Mme B... G... et M. J... G..., venant dans le dernier état des écritures aux droits de Mme C... D..., représentés par Me Chaunet, demandent au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté n° PC290312300093 du 19 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Clohars-Carnoët a accordé à M. A... I... et Mme F... E... un permis de construire une maison d'habitation et un garage sur un terrain situé 6 bis rue du lavoir ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët la somme de 3 600 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, M. A... I... et Mme F... E..., représentés par la Selarl d’avocats Lexcap, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Clohars-Carnoët, représentée par la Selarl d’avocats Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, les consorts G... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A... I... et Mme F... E... déclarent prendre acte du désistement et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, les consorts G... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Clohars-Carnoët et de M. I... et Mme E... au titre des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des consorts G.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clohars-Carnoët au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par M. I... et Mme E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H... G..., désignée représentante unique pour l’ensemble des requérants, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Clohars-Carnoët et à M. A... I... et Mme F... E.... 
 
 
Fait à Rennes, le 4 mars 2026 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.