TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M. B A conteste devant le tribunal des amendes afférentes à différentes infractions au code de la route ainsi que des frais de destruction de véhicule. 
 Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de ces infractions, ayant vendu son véhicule le 9 août 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. M. A conteste être l'auteur des infraction commises en 2020 et 2023 à la suite desquelles des amendes lui ont été infligées. L'appréciation de l'imputabilité de cette infraction au requérant relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Dès lors, cette requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et doit ainsi être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.         
 Fait à Grenoble le 19 août 2024 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406119