TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 juin 2024 par laquelle le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur a procédé à une réduction de la subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) d’un montant de 4 000 euros et lui a réclamé le remboursement en conséquence de la somme de 560 euros.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur a conclu à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer. 
 
Une demande de maintien de la requête en date du 2 juin 2025 avec un délai d’un mois a été adressée à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2.  
Par un courrier du 2 juin 2025, dont il a été accusé réception le jour même, le tribunal a invité M. A... à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612- 5-1 de ce code et l’a informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du département des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.  
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
C. TUKOV 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière