TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406125_20241113
- Date
- 13 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler purement et simplement le titre de recettes n° 9363 Bordereau n° 1613 Exercice 2020 Budget 00100 d'un montant de 200 euros émis le 8 décembre 2020 à son encontre. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, le département des Alpes-Maritimes déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2- Par un acte enregistré le 8 novembre 2024, le département des Alpes-Maritimes s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du département des Alpes-Maritimes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Alpes-Maritimes et à la commune de Nice. Fait à Nice, le 13 novembre 2024. Le président de la 3ème chambre Signé O. EMMANUELLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2024
Référence
ORTA_2406125_20241113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel