TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme E... B... épouse A... représentée par Me Sahnoun, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 26 décembre 2023 en faveur de son fils mineur D... C... de nationalité thaïlandaise ; 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au regroupement familial en faveur de son fils mineur dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial en faveur de son fils mineur dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par une lettre du 17 juin 2025, adressée par le tribunal à Me Sahnoun, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. 
En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 juin 2025, par courrier mis à la disposition de Me Sahnoun, son avocate, le même jour à 8 heures 14 dans l’application Télérecours et réceptionné par celle-ci le 20 juin 2025 à 10 heures 59, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B... épouse A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 2 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
 
 
signé 
 
 
P. d’Izarn de Villefort 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.