TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. C, représenté par Me Messaoudi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le directeur du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 ;  
 2°) d'enjoindre qu'il soit réintégré en reconstituant sa carrière et en lui proposant un aménagement de son poste ou, à défaut, une nouvelle affectation ou  à défaut un reclassement, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg, représenté par la Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 2. Par une décision du 18 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg a décidé de faire droit à la demande présentée par M. A, en le plaçant en congé de longue maladie, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 mars 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg doivent, dès lors, être rejetées. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg, une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg.  
 Fait à Lyon, le 6 février 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,