TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure du 12 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui demande de rembourser la somme de  
 909,19 euros concernant un trop-perçu de prime d'activité. 
 Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales  
 d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de M. A est devenu sans objet. 
  La CAF ayant décidé d'accorder à M. A la remise totale de sa dette. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure du 12 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui demande de rembourser la somme de 909,19 euros concernant un trop-perçu de prime d'activité. La CAF d'Ille-et-Vilaine fait valoir sans être contestée que le recours de M. A est devenu sans objet. Elle a décidé d'accorder à M. A la remise totale de sa dette. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 7 février 2025. 
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.