TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 sous le numéro 2406140, M. A D, agissant en qualité d'administrateur ad hoc pour le compte B C, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'exécuter les ordonnances du juge des référés du 1er mars 2024 et du 5 avril 2024 ;  
 2°) de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2405142 du 5 avril 2024 ; 
 3°) de modifier l'astreinte préalablement fixée par l'ordonnance n° 2405142 du 5 avril 2024 en la portant à 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'exécuter la mesure de placement prononcée par le juge des enfants dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de prendre toute mesure ou assurer la prise en charge effective B C ordonnée par le juge des enfants et ainsi assurer son hébergement les nuits de la semaine et les weekends, sa protection et de pourvoir à ses besoins, dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence d'exécution par le département de la mesure de placement ordonné par le juge pour enfants entraîne des risques pour la santé mentale et physique B C ; l'absence de solution de placement est particulièrement criante dès lors qu'aucune solution n'a été trouvée à partir du 25 avril 2024, qui ouvre la période de vacances de l'internat de l'IME dans lequel elle est scolarisée ;  
 - la carence des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique porte une atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit à un recours effectif ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Andrea C est prise en charge, en complément de son placement à l'IME des Sorinières en semaine, du 22 au 25 avril au PHE des Sorinières (ADAPEI), du 26 avril au 2 mai à la MAS de la Sèvre (APAJH), du 3 au 6 mai à l'IME Estran (Œuvres de Pen-Bron), du 7 au 12 mai à la MAS de la Sèvre (sous réserve d'évaluation positive du séjour du 26/04 au 2/05) ou en tout état de cause par le dispositif d'accueil LINKIAA et du 3 au 15 mai au PHE des Sorinières (ADAPEI) ; à compter du 16 mai 2024, Andrea devrait être prise en charge de manière pérenne, du jeudi au dimanche, en alternance par l'IME de Vallet (deux semaines sur trois) et par le dispositif d'accueil LINKIAA (une semaine sur trois). 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête présente simultanément des demandes relevant de voies de recours distinctes. 
 B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 à 11 heures : 
 - le rapport de Mme Douet, juge des référés, 
 - et les observations de Me Pasteur, représentant M. D, agissant pour Mme C, qui soutient en outre à la barre que si B C a été retirée de son domicile familial depuis le 1er mars 2024, les solutions d'accueil provisoire mises en place par le département de la Loire-Atlantique ne peuvent être regardées comme une exécution de la mesure de placement décidée par le tribunal judiciaire de Nantes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. D'une part, si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est régie normalement par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de ces procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée présente au juge des référés une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour autant qu'il est satisfait à l'intégralité des conditions posées par ce texte pour sa mise en œuvre. 
 3. D'autre part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance / () ". 
 4. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 6. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Il incombe, dès lors, au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens dont l'administration départementale dispose ainsi que de la situation du mineur intéressé, quelles sont les mesures qui peuvent être utilement ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 et qui, compte tenu de l'urgence, peuvent revêtir toutes modalités provisoires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, dans l'attente d'un accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil si celui-ci n'est pas matériellement possible à très bref délai. 
 7. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense qu'outre les conditions d'hygiène préoccupantes du domicile familial, la jeune B est confrontée au sein de son foyer à des violences physiques et verbales, dans un contexte de possibles relations incestueuses. Par un jugement du 1er février 2023, le juge des enfants près le tribunal judicaire de Nantes a ordonné le placement, de manière prioritaire, de la jeune B C, née le 15 novembre 2006, auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour une durée d'un an. Par un jugement du 19 février 2024, la même juge des enfants, constatant que la mesure ordonné le 1er février 2023 n'avait pas été exécutée, a renouvelé le placement de cette enfant, à compter du 31 janvier 2024, avec le maintien de l'internat en IME et la mise en place d'accueils le week-end en gite ou en famille d'accueil dans l'attente d'un lieu de placement pérenne, en précisant que ce placement présentait un caractère très urgent et devait intervenir dans les plus brefs délais. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés du tribunal de céans a enjoint par une ordonnance n°2402937 du 1er mars 2024 au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune B C, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 février 2024, de sorte que sa scolarisation en IME soit maintenue et que cette enfant soit accueillie, hors du domicile familial, dans un lieu adapté à sa situation, les nuits de la semaine et les week-ends, dans un délai de 72 heures à compter du 8 avril 2024. En l'absence d'exécution de cette injonction, M. D a saisi le tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Puis par une ordonnance n° 2405142 du 5 avril 2024, le juge des référés a réitéré cette injonction, à exécuter dans un délai de 72 heures à compter du 8 avril 2024 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 8. Il résulte de l'instruction qu'Andréa C a pu bénéficier d'un accueil en internat en semaine. Le département de la Loire-Atlantique fait valoir dans ses écritures qu'est mis en place un accueil, pour le week-end et les périodes de vacances ou d'interruption de l'internat, au Pôle hébergement enfance (PHE) des Sorinières, structure dépendant de l'association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI) du 22 au 25 avril 2024, à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de la Sèvre du 26 avril au 2 mai 2024, au sein à l'IME Estran du 3 au 6 mai 2024, à la MAS de la Sèvre du 7 au 12 mai 2024 sous réserve d'évaluation positive du séjour précédent ou en tout état de cause par le dispositif d'accueil géré par l'association de protection de l'enfance LINKIAA et au PHE des Sorinières du 13 au 15 mai 2024 et enfin, à compter du 16 mai 2024, tous les week-ends du jeudi au dimanche de manière pérenne et en alternance par l'IME de Vallet (deux semaines sur trois) et par le dispositif d'accueil de l'association LINKIAA (une semaine sur trois), dédiée à l'accueil et à l'accompagnement des enfants. 
 9. Il résulte de l'instruction que la mise en place de nuitées ou de périodes d'accueil provisoires dans des structures différentes, et pour certaines ne relevant pas des services de l'aide sociale à l'enfance ou apparaissant peu adaptées, telles la MAS de la Sèvre qui accueille des adultes handicapés, ne permet pas d'assurer pleinement à Mme C un environnement suffisamment stable et adapté à son handicap, et ne peuvent être regardées comme accomplissant entièrement la mission de prise en charge de l'hébergement et des besoins B C. Cependant, il résulte de l'instruction, et notamment des observations à la barre, que depuis le 1er mars 2024 C a été retirée du domicile familial, n'est donc plus contrainte d'y demeurer pendant les week-ends ou les périodes de vacances et n'est plus exposée de ce fait à des risques graves pour sa sécurité physique et psychique. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que, au vu des circonstances rappelées ci-dessus et eu égard aux moyens dont dispose le département de la Loire-Atlantique, d'autres modalités provisoires puissent être ordonnées à très bref délai, dans l'attente de l'accueil du mineur dans un établissement ou un service autorisé, un lieu de vie et d'accueil ou une famille d'accueil. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite la requête de M. D doit être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à Me Pasteur et au département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 G. PEIGNE 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,