TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier suite au rejet de sa demande d'agrément et d'assermentation en qualité d'agent chargé de rechercher et de constater les infractions à la police des transports ferroviaires ou transport public de voyageurs. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. La requête présentée par M. B, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier contre la décision du 16 mai 2024 portant rejet de sa demande d'agrément et d'assermentation en qualité d'agent chargé de rechercher et de constater les infractions à la police des transports ferroviaires ou transport public de voyageurs, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 28 novembre 2024.   
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 novembre 2024. 
 La greffière, 
 A-L. Edwige