TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 août 2024
- ECLI
- ORTA_2406152_20240820
- Date
- 20 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a abrogé son visa valable du 16 juin 2024 au 16 décembre 2024, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il est l'objet, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort. Fait à Strasbourg, le 20 août 2024. Le magistrat désigné, M. C Pour expédition conforme, La greffière, C. Lamoot
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 août 2024
Référence
ORTA_2406152_20240820
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel