TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. D, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de sa demande de communication de motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 1er août 2024 ;       
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère:  
 - à titre principal : de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui renouvelant dans l'attente son récépissé lorsqu'il parviendra à expiration,  
 - à titre subsidiaire :  de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui renouvelant dans l'attente son récépissé lorsqu'il parviendra à expiration,  
 - à titre infiniment subsidiaire : de réexaminer sa situation dans un délai de deux semaines, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et, au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
  - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;  
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B un titre de séjour valable du 13 janvier 2025 au 12 janvier 2029. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision n'est pas définitive. Ainsi les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme réclamée par M. A au titre des frais non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à Me Poret et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406153