TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bervard-Heintz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles dont il appartient au tribunal de fixer le montant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".  
 3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée qu'il conteste. Une demande de régularisation a donc été adressée, à son conseil, le 19 juillet 2024 par le greffe du tribunal, au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le 31 juillet 2024. Toutefois, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, M. B n'a ni produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.    
 Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.