TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M.  B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider à la somme de 3 000 euros l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404284 du 29 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période allant du 15 mai 2024 à la date de l'ordonnance à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient qu'alors qu'il est détenteur du statut de réfugié, l'injonction de délivrance d'une carte de résident dans le délai de quinze jours, prescrite par l'ordonnance du 29 avril 2024 et assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard n'a toujours pas été suivie d'effet, l'exécution ne pouvant être constatée par la seule délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des pièces.   
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2404284 du 29 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 juin 2024 à 11 h 15, en présence de M. Deraoui, greffier, M. Kolbert, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M. A, qui a repris ses conclusions et moyens, et Me Kerich, du Cabinet Centaure Avocats, représentant le préfet du Nord, qui a fait valoir que le retard apporté à l'exécution tient à la circonstance que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a toujours pas validé l'état civil du requérant ce qui, ainsi qu'il en a justifié par les pièces produites, fait obstacle à la délivrance matérielle de la carte de résident et constitue un cas fortuit indépendant de la volonté de l'administration préfectorale.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n° 2404284 du 29 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet du Nord de délivrer dans les quinze jours à M. A, à qui a été reconnue, le 10 mai 2023, la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la carte de résident prévue par les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que, dans les 48 heures, une attestation de prolongation d'instruction sous la même astreinte. M. A, à qui a été délivrée dès le 29 avril 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 juillet 2024, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de la première astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 avril 2024 et relative à la délivrance d'une carte de résident.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte :  
 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 4. L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance de référé n° 2404284 du 29 avril 2024 a été notifiée le jour même au ministre de l'intérieur et des outre-mer et qu'une copie en a également été adressée au préfet du Nord. M. A s'est vu immédiatement délivrer, ainsi qu'il a été dit précédemment une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler et de bénéficier des droits sociaux. Le préfet du Nord établit en outre que l'OFPRA n'avait toujours pas, le 4 juin 2024, reconstitué l'état-civil de M. A dans les conditions prévues à l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette circonstance, indépendante de la volonté de l'administration préfectorale, fait juridiquement obstacle à la confection matérielle de la carte de résident dont l'intéressé, en qualité de réfugié, peut légalement bénéficier. A la date de la présente ordonnance, et eu égard aux diligences du préfet du Nord, l'inexécution de l'ordonnance du 29 avril 2024 ne saurait donc, pour l'heure, être regardée comme étant imputable à l'Etat. Dès lors que, et dans la seule mesure où l'attestation de prolongation d'instruction dont bénéficie M. A jusqu'au 28 juillet 2024, lui conserve les droits énoncés à l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder immédiatement à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance.     
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui doit être regardé partie principalement perdante dans la présente instance, le versement à Me Dewaele d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous la double réserve que M. A bénéficie à titre définitif de l'aide juridictionnelle et que Me Dewaele renonce alors à percevoir la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu en l'état de liquider l'astreinte décidée par l'ordonnance n° 2404284 du 29 avril 2024.  
 Article 3 : L'État versera à Me Dewaele la somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 6.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 4 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,