TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 17 juillet 2024, M. A D et Mme B C, représentés par Me Galinon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a, en dépit de la recommandation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunis) rejetant la demande de visa de long séjour de M. D ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024 M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. A D et Mme B C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 30 avril 2025. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,