TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A représenté par Me Darmon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler son refus d'entrée en France ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation, la décision produite étant au nom de Jeel Alpeshkumar Patel. Par suite, sa requête n'est pas recevable.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 11 février 2025 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
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