TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. A B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404630 du 15 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période à compter du 18 mai 2024 jusqu'à l'intervention de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au profit de son conseil, Me Dewaele, par application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il n'a toujours pas été convoqué par les services préfectoraux ; 
 - le délai fixé par l'ordonnance n° 2404630 du 15 mai 2024 a expiré le 17 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er juillet 2024 en présence de Mme Blanc, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Fourdan, avocat substituant Me Dewaele, qui a fait valoir que si un récépissé de demande de carte de séjour autorisant M. B à travailler a été remis le 13 mai 2024, ce document ne correspond pas à une demande de carte de séjour en qualité de parent d'un étranger reconnu réfugié sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Notamment, le préfet n'établit pas que M. B a été convoqué en préfecture pour l'enregistrement de sa demande. Dès lors, l'ordonnance n° 2404630 du 15 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille n'est toujours pas exécutée. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son ordonnance n° 2404630 du 15 mai 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet du Nord, dans un délai de deux jours à compter de la notification de ladite ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B, en qualité de parent de réfugié et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler et valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'intéressé. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404630 du 15 mai 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période à compter du 18 mai 2024 jusqu'à l'ordonnance à intervenir. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte :  
 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 4. L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 
 5. L'ordonnance n° 2404630 du 15 mai 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et une copie en a été adressée au préfet du Nord, le même jour. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté, le préfet du Nord se bornant à produire une capture d'écran de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) indiquant qu'un récépissé de demande de carte de séjour, sans précision sur la nature du titre de séjour, a été remis à M. B le 13 mai 2024, valable jusqu'au 12 août 2024, que l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B en qualité de parent de réfugié et la délivrance d'un récépissé de cette demande, n'ont pas été effectués, en dépit de l'injonction faite au préfet du Nord d'y procéder dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, soit au plus tard le 17 mai 2024. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. B, à la liquidation de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période à compter du 18 mai 2024 et courant jusqu'au 3 juillet 2024 inclus, au taux de 100 euros par jour fixé par cette ordonnance, soit pour 47 jours. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de modérer le montant total dû, qui peut ainsi être fixé à 4 700 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. B, ainsi qu'il a été dit, est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros précitée sera versée à l'intéressé.    
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 4 700 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2404630 du 15 mai 2024, pour la période du 18 mai 2024 au 3 juillet 2024. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dewaele et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera adressée pour information préfet du Nord et par application de l'article  
 R. 921-7 du code de justice administrative, au ministère public près la Cour des comptes. 
 Fait à Lille, le 3 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,