TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406173_20241112
- Date
- 12 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer de douze points le capital de son permis de conduire avec effet au 20 décembre 2015 et d'enjoindre à l'administration de créditer de douze points le capital de son permis de conduire avec effet à la même date. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Versailles, le 12 novembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 novembre 2024
Référence
ORTA_2406173_20241112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel