TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B A demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Languenan (Côtes-d'Armor) au titre des années 2023 et 2024.  
 Il soutient que :  
 - l'entrée de son domicile est située au fond d'une voie sans issue à 900 mètres du point de collecte des ordures ménagères en sorte qu'il a vocation à être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, comme il l'a été au titre des années 2020 à 2022 ; 
 - Dinan Agglomération a supprimé l'exonération dont il bénéficiait antérieurement à ce titre, alors que sa situation n'a pas changé ;  
 - il lui faut utiliser sa voiture pour déposer ses ordures ménagères dans le conteneur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. Aux termes du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts : " Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. ". 
 3. Le requérant, qui réside à Languenan (Côtes-d'Armor), commune intégrée à Dinan Agglomération, soutient que son habitation est située au fond d'une voie sans issue, à neuf cent mètres du point de collecte des ordures ménagères le plus proche et que, à ce titre, il a bénéficié de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions citées au point 2 au titre des années 2020 à 2022. Il en déduit qu'il doit continuer d'en bénéficier au titre des années 2023 et 2024. 
 4. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 27 septembre 2021, Dinan Agglomération a, ainsi que le lui permettait la loi fiscale, mis fin à l'application, sur son territoire, de l'exonération prévue par le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts. Le requérant ne peut donc pas utilement revendiquer le bénéfice de celle-ci, au titre des années 2023 et 2024. Sa requête, qui ne comporte qu'un unique moyen inopérant, doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions relatives à l'année 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 16 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.