TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2024

Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une () raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. La requête de M. A concerne un litige qui a pour origine cinq décisions rendues par le tribunal administratif de Paris, entre le 25 juillet 2019 et le 13 septembre 2023, pas des formations de jugement composées de magistrats, pour certains, en fonction au tribunal à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, donc, en application des dispositions précitées de l'article  
 R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction. 
 O R D ON N E : 
 Article 1er  : Le dossier de la requête n° 2406179 de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 12 avril 2024. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. DUCHON - DORIS