TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme F H, M. A M, Mme K I, M. E I, Mme O J, M. L J, Mme G B, M. N B et Mme C D, représentés par Me Lacombre-Bouviale, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le maire de Mazères, après avoir procédé au retrait d'un refus de permis de construire, a accordé à la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Esprit Village Sud un permis de construire 22 logements sur une parcelle cadastrée section ZW n°0074, ensemble la décision du 7 août 2024 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Mazères conclut au rejet de la requête.  
 La requête a été communiquée à la société Nexity IR Programmes Village Sud, laquelle n'a pas produit d'observations.  
 Par acte, enregistré le 11 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Cet acte de désistement partiel a été communiqué à la commune de Mazères ainsi qu'à la société Nexity qui n'ont pas produit d'observations. 
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par acte, enregistré le 11 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de l'ensemble de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à l'ensemble des requérants du désistement de leurs conclusions à fin d'annulation.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F H, représentante unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Mazères et à la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Esprit Village Sud.  
 Fait à Toulouse le 2 avril 2025 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,