TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406192_20241210
- Date
- 10 décembre 2024
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Question juridique
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Solution
source officielle{"irrecevabilit\u00e9": "La requ\u00eate est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti et absence de motivation suffisante, conform\u00e9ment aux articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons\u00e9quence": "Les conclusions sont rejet\u00e9es comme irrecevables."}
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 décembre 2024
Référence
ORTA_2406192_20241210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel