TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme et M. A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours administratif du 5 janvier 2024 dirigé contre la décision du refus d'octroi de la prime de transition énergétique du 18 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : (), Lot, () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " portant sur un immeuble situé dans la commune de Gréalou, dans le département du Lot. Dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Toulouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à Mme B A et à M. C A. 
 Fait à Paris, le 23 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,  
 J.-F. SIMONNOT 
 2/4-3