TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, et un mémoire enregistré le  
30 juin 2025, Mme A... C... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a refusé de lui accorder la décharge de responsabilité solidaire ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024 et 8 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet du surplus de la requête.  
 
Il soutient avoir fait droit à la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme C.... 
 
Mme C... a obtenu l’aide juridictionnelle totale selon décision du 5 juin 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu la décision du 8 décembre 2025 accordant à Mme C... la décharge de responsabilité solidaire correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux émis au nom du couple Ikiou/C... au titre des années 2018 et 2019.  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
3. Par une décision du 8 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a fait droit à la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par Mme C.... Dans ces conditions, les conclusions en annulation de la requête sont devenues sans objet. 
 
 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de Mme C... présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par  
Mme C.... 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
  
 
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
B. Pater 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 décembre 2025. 
La greffière, 
 
   
 
P. Albaret