TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2406203_20250924
- Date
- 24 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. C D, M. A D et Mme B D, représentés par Me Belarbi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 033 21 H0029 M01 en date du 24 avril 2024 par lequel la commune de Ensues La Redonne a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif ; 2°) d'enjoindre la commune d'Ensues La Redonne de délivrer ledit permis de construire modificatif dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ou à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction du permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ensues La Redonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, M. A D et Mme B D et à la commune d'Ensues La Redonne. Fait à Marseille, le 24 septembre 2025. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 septembre 2025
Référence
ORTA_2406203_20250924
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel