TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B saisit le tribunal d'un différend se rapportant à des élections au sein d'une association et demande qu'on lui envoie le procès-verbal des élections. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d'association ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".  
 2. M. B expose qu'il est membre de l'association Amicale des anciens combattants d'Afrique du Nord et autres conflits d'Alexain et Saint-Germain-d'Anxure ; qu'à l'occasion de l'assemblée générale de cette association du 14 février 2022, il a été procédé à l'élection d'un nouveau président de l'association et qu'un nouveau bureau a été constitué ; que la préfecture lui a délivré le récépissé, en date du 7 mars 2022, de la déclaration de modification de l'association du 24 février 2022 ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 février 2022, que M. B produit, est joint à ce récépissé ; qu'il fait appel aux services du tribunal, veut connaître la vérité et n'est pas le vice-président d'un bureau fantôme. 
 3. La requête, difficilement intelligible, que présente M. B se rapporte aux conditions de fonctionnement et à la composition du bureau d'une association, qui est une personne morale de droit privé. Dès lors, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 3 mai 2024.  
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,