TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Lorient Grand Ouest Morbihan demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Lorient au titre de l'année 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu statuer sur la requête. 
 Par un courrier du 5 décembre 2024, l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Lorient Grand Ouest Morbihan a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. L'association requérante a été invitée, le 5 décembre 2024, à confirmer dans un délai de quarante cinq jours le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, cette association, qui a obtenu le dégrèvement de l'ensemble des droits en litige, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Lorient Grand Ouest Morbihan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Lorient Grand Ouest Morbihan et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 24 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.