TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société Ebsco International Inc., représentée par Me Benoit, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 365 356 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la société Ebsco International Inc. déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la société Ebsco International Inc. déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ebsco International Inc.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ebsco International Inc. et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.  
 
 
Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.  
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.