TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 20 septembre 2024 du préfet de l'Hérault portant rejet de sa demande de naturalisation pour défaut de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant de son niveau de langue française.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".  
 2. A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis sa naissance le 22 juin 1962 et produit une attestation TCF - test de connaissance du français justifiant d'un niveau B1. Cependant, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant de son niveau de langue française pour déclarer irrecevable sa demande de naturalisation et que la requérante ne peut régulariser devant le juge sa demande d'acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par cette dernière dans sa requête ne peut qu'être écarté comme étant inopérant ou comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de Mme B, à qui il appartient, si elle l'estime utile, de déposer une nouvelle demande d'acquisition de la nationalité française auprès du préfet, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 23 janvier 2025. 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 janvier 2025 
 La greffière, 
 A-L. Edwige