TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, Mme B... A... soumet au tribunal des décisions du 9 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a confirmé le bien-fondé d’indus de prestations sociales qui lui sont réclamés, un courrier de la médiatrice de cet organisme, ainsi qu’une décision du 27 septembre 2024 par laquelle la directrice dudit organisme lui a infligé une pénalité administrative de 790 euros.  
 
Par deux courriers des 7 octobre 2024 et 14 janvier 2025, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)  magistrats (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
3. Par sa requête, introduite sur l’application Télérecours citoyens, Mme A... se borne à produire des décisions du 9 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde a confirmé le bien-fondé d’indus de prestations sociales qui lui sont réclamés, un courrier de la médiatrice de cet organisme, ainsi qu’une décision du 27 septembre 2024 par laquelle la directrice dudit organisme lui a infligé une pénalité administrative de 790 euros. Ce faisant, si elle peut être regardée comme contestant ces décisions, il n’en demeure pas moins qu’elle n’assortit sa demande de l'exposé d’aucun fait ni moyen, c’est-à-dire d’une argumentation juridique suffisamment précise de nature à établir que ces décisions ont méconnu ses droits. A cet égard, ne sauraient être regardées comme une telle argumentation les seules annotations manuscrites succinctes figurant sur la décision de la commission de recours amiable, à savoir : « il ne s’agit pas de cette créance », « faux », « pas de chômage/pas d’activité depuis 2021 », « ? » et « ? c’est une blague ». Par deux courriers des 7 octobre 2024 et 14 janvier 2025, réputés régulièrement notifiés sur l’application Télérecours citoyens les 10 octobre 2024 et 17 janvier 2025, le  tribunal a ainsi invité l’intéressée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en l’informant par ailleurs du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles, conformément à l’article R. 772-6 du code de justice administrative. En dépit de cet envoi, la requérante n’a pas procédé à la régularisation demandée, ni dans le délai imparti, ni à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2026.  
Le magistrat désigné,  
 
E. WILLEM 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,