TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2024 et 25 janvier 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
  
2°) d’annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande de titre de séjour reçue le 3 février 2023, ensemble la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
  
3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ; 
 
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter du jugement à intervenir ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à Me Bohner, son avocate, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 mars 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Par un jugement n°2500596 en date du 19 juin 2025, devenu définitif, le tribunal a annulé l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A..., l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation. Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par l’intéressé sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., à Me Bohner et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
  
  
Fait à Strasbourg, le 23 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 1re chambre, 
 
 
 
 
 
T. GROS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,