TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A C et Mme B D, représentés par Me Poncelet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 29241 23 00002 du 16 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Rosporden a accordé à la société coopérative d'HLM Espacil Accession un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant 16 lots libres à bâtir, un macro-lot de 16 logements collectifs en accession sociale, un macro-lot de 8 logements locatifs sociaux et 13 places de parking sur un terrain situé rue de Saint-Eloi, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosporden et de la société coopérative d'HLM Espacil Accession une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 6 novembre 2024, la commune de Rosporden a produit un arrêté du 30 octobre 2024 retirant le permis d'aménager litigieux. 
 Par une lettre du 7 novembre 2024, le président de la formation de jugement a invité M. C et Mme D à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'ils confirment le maintien de leurs conclusions. 
 Par une lettre, enregistrée le 6 décembre 2024, M. C et Mme D déclarent estimer inutile de répliquer, mais maintenir les conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 octobre 2024, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la commune de Rosporden a retiré l'arrêté attaqué à la demande de la société coopérative d'HLM Espacil Accession. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C et Mme D sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C et Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C et Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D, à la commune de Rosporden et à la société coopérative d'HLM Espacil Accession. 
 Fait à Rennes, le 18 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.