Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. A, représenté par Me Planchet, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat lui a retiré sa subvention "MaPrimeRenov", ainsi que le rejet de son recours administratif préalable ; - d'enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat de lui verser la prime au montant initialement prévu de 11 440 euros ; - de mettre à la charge de l'Agence Nationale de l'Habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, l'Agence Nationale de l'Habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence Nationale de l'Habitat. Fait à Grenoble le 16 mai 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2406223
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3816 mai 2025Cette décision
ORTA_2406223_20250516
- TA9321 janvier 2026DTA_2406223_20260121
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