TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. D... B... et Mme C... B..., représentés par Me Haissant, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier départemental de la Vendée : 
à leur verser la somme de 51 750 euros au titre des préjudices subis par leur mère Mme A... B... ;  
à verser la somme de 61 980,07 euros à M. D... B... ;  
à verser la somme de 49 496,84 euros à Mme C... B... ;  
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de la Vendée la somme de 4 500 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique accepte de participer à une médiation.  
 
 
Par un second mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier départemental de la Vendée de lui verser la somme de 18 088,92 euros au titre des débours exposés pour le compte de Mme A... B... après application d’un taux de perte de chance de 90 % ;  
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de la Vendée la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 
 
Par un courrier, enregistré le 11 juin 2024, le centre hospitalier départemental de la Vendée et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par Me Meunier, acceptent le recours à une médiation. 
 
 
Par un courrier, enregistré le 13 juin 2024, M. D... B... et Mme C... B... acceptent le recours à une médiation.  
 
 
Par un courrier, enregistré le 14 juin 2024, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, indique ne pas accepter participer à une médiation.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales conclut à sa mise hors de cause.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique se désiste de ses conclusions.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. B... et Mme B... déclarent se désister de leur requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la santé publique ;  
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., née en novembre 1948, atteinte d’une pathologie cardiaque ancienne ayant nécessité la mise en place d’une assistance ventriculaire gauche en juin 2012, a été hospitalisée le 23 septembre 2019 au sein du centre hospitalier départemental de Montaigu (Vendée), en raison de l’accentuation d’un hématome douloureux à la cuisse droite apparu le 19 septembre 2019. Le 25 septembre 2019, Mme B... a été transférée au sein du centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon (Vendée). Mme B..., victime d’un accident vasculaire cérébral le 4 octobre 2019, est décédée au sein du centre hospitalier le 21 octobre 2019. Par une ordonnance du 20 août 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisie par M. D... B... et Mme C... B..., ayant-droits de Mme A... B..., a désigné un expert, lequel a rendu son rapport le 16 mai 2022. Par la présente requête, M. D... B... et Mme C... B... demandent la condamnation du centre hospitalier départemental de la Vendée à leur verser la somme totale de 163 226,91 euros en raison de l’indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge au sein du centre hospitalier départemental de la Vendée de Mme A... B.... Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, demande la condamnation du centre hospitalier départemental de la Vendée à lui verser la somme de 18 088,92 euros.  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
3. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. B... et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4. En second lieu, par un mémoire enregistré le 11 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et de Mme B.... 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à M. D... B..., au centre hospitalier départemental de la Vendée, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux.  
 
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. E... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,