TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2406228_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 2406228, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours du 17 mai 2024 tendant à ce que lui soient recrédités les 3 points retirés suite à l'infraction du 9 août 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer ces points sur son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en faisant valoir que le requérant ne démontre pas la réception de son recours gracieux du 17 mai 2024 et que le relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A ne mentionne aucune infraction en date du 9 août 2022. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () " 2. M. B A, né le 29 août 2003, a adressé au ministre de l'Intérieur le 17 mai 2024 un recours tendant à ce que lui soient recrédités les 3 points retirés suite à l'infraction du 9 août 2022. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant deux mois par le ministre sur son recours. 3. Par l'acte du 8 juillet 2024 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur. Fait à Melun le 15 septembre 2025. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7715 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2406228_20250915
TA3116 octobre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORTA_2406228_20250915
Données disponibles
- Texte intégral