TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Persico demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'avis d'inaptitude physique pris a son encontre le 27 mai 2024 par le médecin agréé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre chargé des transports de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministère de la transition écologique, de l'énergie et du climat, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d 'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission ferroviaire d'aptitudes, autorité qui a pris la décision attaquée par M. C, est située à La Défense, dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, le présent litige relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. C. 
 ORDONNE : 
 Article 1 er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A C et au ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.  
 Fait à Nice, le 21 novembre 2024. 
  La présidente du tribunal, 
 signé        
 M. B