TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, la SCCV Ferdinand, représentée par la SELARL DOME AVOCATS, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel la maire de la commune de Breuschwickersheim a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir en vue de la réalisation d’un bâtiment collectif de 15 logements au 36 rue Principale à Breuschwickersheim ;

2°) d’enjoindre à la commune de Breuschwickersheim de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Breuschwickersheim, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que par une décision du 23 septembre 2024 elle a accordé le permis de construire n° PC 67065 24 V0004 déposé le 21 juin 2024 par la SCCV Ferdinand portant sur des travaux équivalents à ceux demandés dans le permis de construire n° PC 67065 23 V0006 ayant fait l’objet du refus en date du 29 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la SCCV Ferdinand déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, la SCCV Ferdinand déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Ferdinand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Ferdinand et à la commune de Breuschwickersheim.

Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Richard

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier,