TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault lui a réclamé un indu de 873 euros d'allocation de logement sociale (ALS).       
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de L'Hérault de lui reverser les sommes retenues sur ses prestations en remboursement de cette créance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; ().".  
 3. Il en résulte que le présent litige qui est relatif à une décision de la caisse d'allocations familiales de L'Hérault relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. Par suite, la requête de Mme A doit être transmise au tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Rennes, le 12 novembre 2024. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.