TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2024, et des pièces enregistrées le 5 novembre 2024, Mme B A conteste le solde de tout compte reçu de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle.  
 Elle soutient qu'il y manque l'indemnité légale de départ à la retraite égale à deux mois, d'un montant de 5 000 euros, que son employeur refuse de lui verser.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La requête de Mme A, qui exerçait la fonction de " cadre informatique " auprès de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, tend au versement par cette entreprise de l'indemnité légale de départ à la retraite. Ce litige qui l'oppose à une fondation privée à but non lucratif, avec laquelle elle était liée par un contrat de droit privé, ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.  
 Fait à Bordeaux, le 17 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Chauvin 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,