TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Drôme lui a notifié une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois suite à une infraction du 13 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
 2. M. A a sa résidence à Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Grenoble, le 29 août 2024 
 Le président du tribunal, 
 J. P. WYSS