TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2406243_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Guilhaume demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée 48SI non notifiée portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, et d'autres part, la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux exercé le 10 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite avec un capital de points reconstitué dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'Intérieur. Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, N°2406243
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Chronologie de l'affaire
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TA3325 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2406243_20250325
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2406243_20250325
Données disponibles
- Texte intégral