TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 décembre 2024

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{"irrecevabilit\u00e9": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate comme manifestement irrecevable, faute de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti.", "fondement": "Cette d\u00e9cision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire pr\u00e9vu par les articles L. 241-6 et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles."}