TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête n°2406251 par laquelle M. B demande la suspension de la décision en litige, ainsi que l'ensemble de la procédure afférente ; 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () " 
 2. Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des vérifications faites par le greffe auprès du registre du bureau d'aide juridictionnelle que M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'admission provisoire. 
 Sur la demande d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la procédure enregistrée sous le n°2406251 relative à la demande de suspension formée par M. B devant le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 521-1 du code de justice administrative, communiquée aux parties le 30 septembre 2024 qui n'y ont pas fait d'observations, que le préfet de police de Paris a délivré au requérant le 20 mars 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable du 21 mars au 20 juin 2024. Par suite, la demande d'annulation de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de M. B tendant à la délivrance d'une telle attestation est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer ainsi que, par voie de conséquence, sur celle tendant à enjoindre à ce même préfet, sous astreinte, de lui en délivrer.  
    Sur la demande relative aux frais d'instance : 
  4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de                   M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris le 15 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2406252/6-1