TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme B C A, représentée par Me Bechieau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée dans la mesure où elle essaie en vain de faire enregistrer sa demande d'asile depuis le mois de janvier 2024 et où elle dans une situation de grande précarité ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que le refus de la préfecture de police d'enregistrer sa demande d'asile a été pris par une autorité incompétente, n'est pas motivé, n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle, enfin, méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 21 mars 2024 en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bechieau, avocate de Mme A ; 
 - et les observations de Me Doucet, avocate du préfet de police, qui soutient qu'il n'est pas compétent pour enregistrer la demande d'asile de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de référé : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () " et aux termes de l'article R. 521-1 de ce code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. " Aux termes de l'article 1err de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " Sauf dans le cas où la demande d'asile est présentée par un étranger placé en rétention administrative, l'annexe I au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour : : / 1° Enregistrer la demande d'asile d'un étranger se trouvant sur le territoire métropolitain ; / 2° Délivrer la première attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après que l'étranger a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3 du même code. / Le renouvellement de l'attestation est sollicité auprès du préfet du département dans lequel son détenteur réside ou est domicilié. / Cette annexe précise en outre les départements dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent. " Enfin, l'annexe I de cet arrêté précise que le préfet compétent pour l'enregistrement de la demande d'asile et la délivrance de la première attestation de demande d'asile est, à Paris, le préfet de police de Paris. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 553-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, ses modalités d'hébergement, sa situation de famille, ses activités professionnelles, ses ressources et ses biens ainsi qu'à ceux des membres de son foyer. Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement. " 
 5. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 29 décembre 2002, a présenté une demande d'asile auprès du préfet des Bouches-du-Rhône le 3 juin 2022. Elle a bénéficié d'une prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a été hébergée à Nice. Ayant constaté que l'examen de sa demande d'asile relevait de l'Espagne, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi les autorités espagnoles qui ont expressément accepté de prendre en charge Mme A le 15 juillet 2022. Le 27 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté de transfert en vue de son réacheminement vers l'Espagne. Le 24 janvier 2024, Mme A s'est présentée au bureau d'accueil de la demande d'asile de la préfecture de police de Paris où l'enregistrement de sa demande d'asile lui a été refusé au motif que sa situation relevait de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A est hébergée à Paris, au sein du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association " Fit une femme un toit " depuis le 4 octobre 2023. Il résulte également de l'instruction que, après le refus opposé par le préfet de police le 24 janvier 2024, Mme A a, dès le 26 janvier 2024, sollicité le transfert de son dossier auprès du préfet des Bouches-du-Rhône puis a, le 31 janvier 2024, saisi l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin d'enregistrer son changement d'adresse et d'être domiciliée à Paris. Elle a renouvelé sa démarche auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les 31 janvier 2024, 15 février 2024 et 6 mars 2024. Le 6 mars 2024, elle a accompli la même démarche auprès de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Nice qui, par un courriel du 8 mars 2024, lui a indiqué qu'en l'absence d'attestation de demande d'asile en cours de validité, son dossier dépendait de la préfecture des Bouches-du-Rhône et qu'il ne pouvait pas être procédé à son transfert de domiciliation vers l'Ile-de-France. Mme A justifie ainsi avoir accompli toutes les démarches, notamment l'obligation d'informer l'Office français de l'immigration et de l'intégration prescrite par les dispositions de l'article D. 553-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue d'être domiciliée à Paris. Dès lors, en application des dispositions citées au point 3 ci-dessus, le préfet compétent pour enregistrer la demande d'asile de Mme A et lui délivrer une attestation de demande d'asile est le préfet de police. Il est par ailleurs constant que le délai de dix-huit mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 est écoulé et que la demande d'asile de Mme A relève désormais de la responsabilité de la France. Enfin, il apparaît urgent au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au regard de la grande précarité de la situation de Mme A et des effets d'un enregistrement de sa demande d'asile sur ses droits, qu'il y soit procédé dans les plus brefs délais. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant d'enregistrer sa demande d'asile, le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. Il s'ensuit qu'il y a lieu de lui enjoindre de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de l'intéressée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision, de lui délivrer, lors de cet enregistrement, une attestation de demande d'asile et de lui remettre le dossier destiné à l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il résulte du point 1 que Mme A est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bechieau, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bechieau de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de Mme A dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision, de lui délivrer, lors de cet enregistrement, une attestation de demande d'asile et de lui remettre le dossier destiné à l'instruction de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bechieau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bechieau, avocate de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bechieau. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 22 mars 2024.  
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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