TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B... A..., représenté par la SCP d’avocats Marion-Leroux-Courcoux, demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du maire de Binic-Étables-sur-mer portant notamment mise en demeure de procéder avant le 31 janvier 2025 à la sécurisation du mur de soutènement situé sur la parcelle cadastrée section AL n° 1106 et la décision portant rejet du recours gracieux notifié le 28 juin 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Étables-sur-mer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Binic-Étables-sur-mer déclare en prendre acte.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…). 
 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de de Binic-Étables-sur-mer. 
 
 
Fait à Rennes, le 27 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.