TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme A... D... et M. C... B..., représentés par Me Pafundi, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire à Téhéran (Iran) a implicitement refusé d’enregistrer la demande de visa de long séjour de Mme B... ;  
 
2°) d’enjoindre aux autorités consulaires françaises à Téhéran de fixer un rendez-vous à l’intéressée afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de visa, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Téhéran d’accorder le rendez-vous sollicité afin de procéder à l’enregistrement de la demande de visa de long séjour de Mme B....  
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a enregistré la demande de visa de Mme B.... Un visa de long séjour lui a été délivré le 22 octobre 2024. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Pafundi une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., M. C... B..., ministre de l'intérieur et à Me Pafundi.  
 
 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 6 novembre 2025 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
 
P. PICQUET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,