TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par ordonnance du 26 octobre 2024, reçue au greffe du tribunal le 29 octobre 2024, le vice-président en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a jugé sans objet le recours de M. B contre l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a placé en rétention administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 922-17 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable. 
 2.  En l'espèce, l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et M. B a été placé au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande. Toutefois, il ressort de l'ordonnance du vice-président en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes du 26 octobre 2024 que le requérant a, le 24 octobre 2024, embarqué sur un vol au départ de Rennes et à destination de la Géorgie. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 21 octobre 2024 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Nantes, statuant dans le délai et selon la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rennes le 4 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René