TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de désigner un avocat commis d'office et de désigner un interprète en langue arabe ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate de la zone d'attente aéroportuaire de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur dans laquelle elle est maintenue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la police aux frontières de la laisser pénétrer sur le territoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est placée en zone d'attente et privée de sa liberté ;  
 - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir ;  
 - l'autorité qui a pris la décision querellée est incompétente ;  
 - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 341-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision prise n'a aucune base légale ; étant en provenance directe d'un État partie à la convention Schengen, cette décision de le placer en zone d'attente est en contradiction avec, d'une part, le droit européen et national et, d'autre part, les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État des 21 septembre 2023 et 2 février 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut : 
 - au non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;   
 - au rejet des conclusions de l'intéressée présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.     
 Vu : 
 - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement Européen et du Conseil du 7 juillet 2021 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2024, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :   
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Laskar, conseil de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante syrienne née en 2006,  demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate de la zone d'attente aéroportuaire de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur dans laquelle elle est maintenue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la police aux frontières de la laisser pénétrer sur le territoire.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par () la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 3. Dans son mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l'intérieur a précisé que Mme B a été autorisée à entrer sur le territoire avec ses effets personnels, munie d'un visa de régularisation valable huit jours. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice du conseil de Mme B, le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du respect des conditions posées par l'article 37 de la loi susvisée n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 400 euros sera versée à Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Laskar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Laskar une somme de 400 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 400 euros sera versée à Mme B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Laskar et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
   
 Fait à Nice le 15 novembre 2024. 
 Le juge des référés  
 signé 
 O. Emmanuelli   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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