TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme C... B... et M. A... B..., représentés par Me Leiba, demandent au tribunal : 
 
1°) à titre de principal, de prononcer le remboursement d’une somme de 136 193,12 euros au titre des prélèvements fiscaux et sociaux acquittés à l’occasion du rachat du contrat d’assurance-vie n° 163081697 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement d’une somme de 36 999,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2016, à verser à chacun d’eux ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (…) ». 
 
 
 
Mme B... et M. B... n’ont pas produit, en dépit de la demande qui leur a été adressée en ce sens le 5 juin 2024, la décision du 10 mai 2023 rejetant leur demande de remboursement des impositions en litige. Par suite, leur requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... et M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et M. A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 24 juin 2024. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
 
Signé : N. Le Broussois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,