TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme C A demande au tribunal de " suspendre l'exécution " de la décision d'orientation de son fils mineur B A prise par la commission d'appel académique.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2406277 en date du 7 août 2024 ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'orientation de son fils mineur B A prise par la commission d'appel académique. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 3. Par l'ordonnance susvisée du 7 août 2024, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée au motif qu'aucun moyen ne paraissait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance, reçue par Mme A le 9 août 2024 à 11h25 au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête en annulation dans le délai d'un mois, la requérante sera réputée s'être désistée de sa requête en annulation par application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Aucun courrier n'a été reçu par le tribunal, dans le délai indiqué, ni même après, aux fins de confirmation du maintien de la requête. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de son recours en annulation dans le délai imparti à cet effet et en l'absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance de référé, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 5 novembre 2024. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406276