TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2024 et 4 juillet 2025,  
 M. B A, représenté par Me Charre, demande au tribunal de prononcer un non-lieu sur ses conclusions à  fin d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2024 qui l'admet à la retraite pour invalidité et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ".  
 2. Par arrêté du 13 décembre 2024, postérieur à l'introduction du recours, la rectrice de l'académie de Montpellier a pris un nouvel arrêté sur l'admission à la retraite de M. A et a retiré son arrêté du 3 septembre 2024.  Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1err : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.  
 Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 juillet 2025.  
 La greffière, 
 B. Flaeschfg